Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de prestations d'hébergement réalisées par l'intermédiaire de la plateforme dronmi.fr (ci-après « Dronmi » ou « la Plateforme »), éditée par la SAS Krystale Communication.

Toute réservation effectuée via la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV en vigueur sont celles affichées au moment de la réservation et acceptées explicitement par le Voyageur.

1. Identification du vendeur

Dronmi agit en qualité d'apporteur d'affaires et d'intermédiaire technique. Le prestataire effectif de l'hébergement est le Propriétaire dont la fiche figure sur la Plateforme. Le contrat d'hébergement est conclu directement entre le Voyageur et le Propriétaire.

SAS Krystale Communication Société par actions simplifiée Siège social : 52 zone artisanale Galmot, 97300 Cayenne — Guyane française SIRET : 829 755 479 00013 RCS : Cayenne Représentant légal : Frantz FABIEN, Président Contact : contact@dronmi.fr

L'identité complète du Propriétaire (raison sociale, numéro d'enregistrement, coordonnées) est communiquée au Voyageur à la confirmation de la réservation.

2. Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• Dronmi propose au Propriétaire un service de mise en visibilité (référencement) de son hébergement, gratuit ;
• Dronmi propose au Propriétaire un module optionnel de réservation et de paiement en ligne, donnant lieu à une commission ;
• le Voyageur conclut une réservation et règle le prix de la prestation d'hébergement par l'intermédiaire de la Plateforme.

2.2 Commission Dronmi

Lorsque la réservation est conclue via le module de paiement en ligne, Dronmi prélève une commission de service comprise entre 5 % et 8 % du montant total de la réservation. Le taux exact est :

• communiqué au Propriétaire lors de l'activation du module ;
• affiché au Voyageur dans le récapitulatif de la réservation, en ligne séparée du prix prestataire.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant. Le prix total inclut le prix de l'hébergement, les options sélectionnées, les éventuels frais de ménage et la taxe de séjour applicable. Le prix payé par le Voyageur est figé au moment de la confirmation de la réservation.

3.2 Paiement

Les paiements sont opérés via Stripe Connect (Stripe Payments Europe Ltd.), agréée comme établissement de monnaie électronique. SAS Krystale Communication ne détient à aucun moment les fonds des Voyageurs.

3.3 Paiement de groupe

Lorsque la réservation est partagée entre plusieurs co-payeurs, l'organisateur est l'unique contractant : il accepte les CGV, reçoit la facture et exerce, le cas échéant, le droit de rétractation. Les co-payeurs interviennent uniquement comme contributeurs financiers ; aucun lien contractuel direct n'est établi entre eux et le Propriétaire.

3.4 Paiement en plusieurs fois

Lorsque le Propriétaire a activé cette option et que la réservation est éligible (montant minimum, délai suffisant avant la date d'arrivée), le Voyageur peut régler la prestation en 2, 3 ou 4 échéances sans frais supplémentaires. La première échéance est prélevée à la confirmation de la réservation, les suivantes selon l'échéancier communiqué.

En souscrivant à cette modalité, le Voyageur autorise expressément Dronmi à effectuer les prélèvements automatiques aux dates convenues sur le moyen de paiement enregistré. Un rappel email est envoyé 2 jours avant chaque échéance.

3.5 Récapitulatif

Le récapitulatif de la réservation présenté avant validation distingue : prix prestataire, options, frais de ménage, taxe de séjour, commission Dronmi et total à payer. Le récapitulatif est conservé dans l'espace Voyageur et envoyé par email.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement à date ou période d'exécution déterminée sont exclues du droit de rétractation. Aucune annulation pour exercice du droit de rétractation n'est possible une fois la réservation confirmée. [À CONFIRMER PAR JURISTE]

L'annulation d'une réservation reste possible selon la politique d'annulation propre à l'hébergement (cf. § 5).

5. Politiques d'annulation

Chaque Hébergement applique la politique d'annulation choisie par son Propriétaire (flexible / modérée / stricte / personnalisée). La politique applicable est celle affichée au moment de la réservation : elle est figée sous forme de snapshot immuable attaché à la réservation et reste accessible dans l'espace Voyageur, indépendamment de toute modification ultérieure côté Propriétaire.

Les conditions de remboursement (montant remboursé selon le délai d'annulation, sort de la commission Dronmi) sont précisées dans la politique applicable.

6. Responsabilité

6.1 Rôle de Dronmi

Dronmi est un intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 LCEN. Le contrat d'hébergement lie directement le Voyageur et le Propriétaire.

Dronmi ne saurait être tenue responsable :

• de l'inexactitude, de l'obsolescence ou de l'illicéité des informations publiées par les Propriétaires ;
• des litiges relatifs à l'exécution du séjour (état du logement, accueil, équipements, prestations annexes) ;
• du manquement par un Propriétaire à ses obligations légales (déclarations, classement, assurance, fiscalité).

6.2 Rôle du Propriétaire

Le Propriétaire est seul responsable de l'exécution de la prestation d'hébergement. Il garantit avoir effectué l'ensemble des déclarations et obligations qui lui incombent (déclaration en mairie, classement, assurance RC pro, normes de sécurité, taxe de séjour, etc.).

7. Paiement de groupe

L'organisateur d'un paiement de groupe est l'unique contractant vis-à-vis de Dronmi et du Propriétaire. À ce titre :

• il accepte les CGV en son nom et accepte d'être seul lié par celles-ci ;
• il reçoit la facture et le récapitulatif de la réservation ;
• il exerce, le cas échéant, le droit d'annulation et reçoit le remboursement éventuel ;
• il est responsable du recouvrement amiable auprès des co-payeurs défaillants.

Aucun lien contractuel direct n'est établi entre les co-payeurs et Dronmi ou le Propriétaire. Les co-payeurs n'acceptent pas individuellement les CGV ; ils participent uniquement au financement par autorisation de prélèvement consentie à Dronmi.

8. Paiement en plusieurs fois

8.1 Conditions d'éligibilité

Le paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais est proposé sous réserve :

• d'un montant minimum par réservation (paramétré dans /admin/parametres-site) ;
• d'un délai suffisant entre la confirmation et la date d'arrivée permettant l'exécution complète de l'échéancier avant le check-in ;
• de l'activation de la fonctionnalité par le Propriétaire pour l'hébergement concerné.

8.2 Autorisation de prélèvement

En souscrivant au paiement échelonné, le Voyageur autorise Dronmi à effectuer les prélèvements automatiques aux dates de l'échéancier communiqué et accepté lors de la réservation. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué.

8.3 Échec de prélèvement

En cas d'échec d'un prélèvement, Dronmi notifie le Voyageur sans délai et lui propose de mettre à jour son moyen de paiement. Un délai de grâce de 48 h est accordé avant la première nouvelle tentative. Dronmi effectue jusqu'à deux nouvelles tentatives les jours suivants.

8.4 Annulation pour échec

Si les trois tentatives échouent, la réservation est annulée automatiquement. Le remboursement éventuel des sommes déjà perçues s'effectue selon la politique d'annulation applicable à l'hébergement (cf. § 5).

9. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Voyageur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER — nom et URL du médiateur à désigner avant ouverture des réservations payantes].

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, les Voyageurs résidant dans l'Union européenne peuvent saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur (article R. 631-3 du Code de la consommation). [À COMPLÉTER — clause spécifique éventuelle pour les Propriétaires non consommateurs]